Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Un décret du 29 octobre 2018 modifie certaines règles de procédure et d’organisation relatives aux contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale.

À compter du 1er janvier 2019, les juridictions du contentieux général de la Sécurité sociale, du contentieux de l’incapacité et de l’aide sociale sont supprimées.

À compter de cette même date, seront regroupés au sein de tribunaux de grande instance et de cours d’appel spécialement désignés, le contentieux général de la Sécurité sociale, le contentieux de l’incapacité, de même que le contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale, tandis qu’une partie du contentieux des commissions départementales de l’aide sociale, en raison de sa nature, sera transféré respectivement vers les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Le décret n° 2018-928 fixe les dispositions procédurales applicables aux contestations des décisions des organismes de Sécurité sociale, des maisons départementales des personnes handicapées et des autorités administratives intervenant dans le domaine de l’aide sociale, tant dans le cadre du recours préalable que dans celui du recours juridictionnel. Il modifie, notamment, le Code de l’organisation judiciaire pour préciser le fonctionnement des formations échevinées des tribunaux de grande instance précités.

Pour information, le MEDEF 17 accompagne ses adhérents via les mandataires TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale).